Mentions légales – Identification Légale
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.identificationlegale.fr MD CONSEIL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
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Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de votre commande.
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Nous vous rappelons que le fait de valider une commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
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Aussi, aucune commande ne peut être annulée, en tout ou partie, par l'acheteur, sauf accord express de MD CONSEILS.
4. Prix
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5. Paiement et sécurisation
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7. Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
8. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente constituent le cadre juridique des relations entre le vendeur et le client et sont réputées acceptées dés lors que le client souscrit à un service du vendeur. Ne peuvent être acceptées par le vendeur toutes conditions générales d’un client contraires ou divergentes par rapport aux conditions générales de vente.
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente devait se révéler totalement ou partiellement contraire à une disposition légale, elle serait réputée non écrite, les autres clauses demeurant applicables.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Après démarche préalable écrite de votre part n’ayant pas abouti à une solution amiable, vous disposez de la possibilité de recourir à une procédure de médiation portant sur tout litige de consommation lié à une commande effectuée auprès des services du Médiateur de la Fédération du E-commerce et de Vente à Distance (FEVAD – 60 rue de la Boétie 75008 PARIS) à laquelle adhère la société MD CONSEIL.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, nous vous invitons à consulter la page web suivante à l’adresse http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
En outre et conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la société MD CONSEIL vous informe que la Commission européenne a mis en place une plateforme destinée à recueillir les réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
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