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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.identificationlegale.fr MD CONSEIL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

1. Notre offre

Toutes les offres de produits, de services, aux prix indiqués en Euros, sont valables en France continentale.

2. Validation des commandes et signature électronique

Le client reconnait être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique, l'acceptation des présentes conditions générales de vente et de la commande du panier est mise en œuvre par le mécanisme du clic.

3. Commande

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié soit en entrant votre identifiant et mot de passe, qui vous sont strictement personnels, soit en créant un compte sur le site web www.identificationlegale.fr si vous n'êtes pas encore enregistré.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de votre commande.

Dès la validation de votre commande. Vous recevrez dans l'heure un premier e-mail automatique d'accusé-réception.

Nous vous rappelons que le fait de valider une commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.

Dès lors, que la commande comporte l'accord des parties sur la chose et sur le prix la vente est parfaite conformément aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil.

Aussi, aucune commande ne peut être annulée, en tout ou partie, par l'acheteur, sauf accord express de MD CONSEILS.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur.

5. Paiement et sécurisation

5.1 PAR CARTE BANCAIRE

Le paiement s'effectue sur notre interface de paiement sécurisée lors de commande réalisée sur www.identificationlegale.fr.

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5.2 VIA PAYPAL

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5.3 PAR CHÈQUE BANCAIRE

Dans le cas d'un règlement par chèque, votre commande est réservée pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation et après écoulement des délais d’encaissement. Le délai d'expédition annoncé pourra varier en fonction du délai de réception de votre paiement et du délai de son encaissement.

5.4 PAR VIREMENT

Votre commande est alors réservée pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre virement, et après validation. Le délai d'expédition annoncé pourra varier en fonction du délai de réception de votre paiement. Le paiement par virement est disponible directement sur le site jusqu'à 1500€, pour un règlement au-delà de cette somme, merci de contacter votre service client. Dans le cas d'un paiement par virement bancaire, les frais en sus appliqués par la banque émettrice ne peuvent être imputés du règlement à recevoir. Chacune des parties doit supporter les coûts de virement que sa banque lui applique.

6. Disposition de la loi « Informatiques et libertés

À tout moment, « Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).

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A tout moment, vous gardez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection commerciale, en cliquant sur le lien «se désabonner» figurant en bas de chaque e-mail, en vous connectant sur le site dans votre espace client, en nous contactant par e-mail.

7. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

8. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente constituent le cadre juridique des relations entre le vendeur et le client et sont réputées acceptées dés lors que le client souscrit à un service du vendeur. Ne peuvent être acceptées par le vendeur toutes conditions générales d’un client contraires ou divergentes par rapport aux conditions générales de vente.

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente devait se révéler totalement ou partiellement contraire à une disposition légale, elle serait réputée non écrite, les autres clauses demeurant applicables.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Après démarche préalable écrite de votre part n’ayant pas abouti à une solution amiable, vous disposez de la possibilité de recourir à une procédure de médiation portant sur tout litige de consommation lié à une commande effectuée auprès des services du Médiateur de la Fédération du E-commerce et de Vente à Distance (FEVAD – 60 rue de la Boétie 75008 PARIS) à laquelle adhère la société MD CONSEIL.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, nous vous invitons à consulter la page web suivante à l’adresse http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

En outre et conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la société MD CONSEIL vous informe que la Commission européenne a mis en place une plateforme destinée à recueillir les réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents, alternativement la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de livraison effective du ou des articles.


Conditions Générales de Vente : programme de publicité

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