CONDITIONS GÉNÉRALES
Version en vigueur au 9 octobre 2026
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») sont définies par la société EURL MD Conseil ayant son siège social 53 avenue Pasteur – 93100 Montreuil et immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 834332827 (« Le Prestataire »). Les Conditions Générales ont vocation à régir toutes prestations (ci-après le « contrat ») effectuées par le Prestataire auprès de clients, personnes physiques ou morales, inscrits au registre du commerce et désireux de promouvoir leurs activités et services (ci-après le « Souscripteur »).
Le Contrat sera réputé formé et la commande définitive à compter de la signature préalable du formulaire d’inscription par le Souscripteur ou par l’un de ses préposés ou mandataire éventuel. Le client reconnaît être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique, l'acceptation des présentes conditions générales de vente et de la commande est mise en œuvre par le mécanisme du clic dans le cas de paiement Web.
Le Souscripteur confirme sans réserve savoir que cette offre n’est nullement obligatoire, qu’elle est destinée uniquement à un but publicitaire et atteste ne pas confondre le Prestataire avec le registre national du commerce et des sociétés, infogreffe ou toute autre édition concurrente, similaire privée ou publique.
Objet de la prestation
La prestation comprend un référencement publicitaire et commercial privilégié du Souscripteur lui permettant de promouvoir ses services sur le site internet www.identificationlegale.fr (le « Site »)
Pour chaque requête d’une entreprise ayant le même secteur d’activité et le même secteur géographique, le Souscripteur sera mis en avant et apparaîtra en 1ère page des résultats de recherche dans une fenêtre spécialement dédiée indiquant ses informations juridiques et ses coordonnées géographiques. La prestation est diffusée sur le Site.
Durée et expiration
A compter de la validation de l'encaissement par son établissement bancaire, le Prestataire dispose d’un délai de huit jours afin d’enregistrer le Souscripteur sur le Site. La prestation prend effet à compter de la date de la première mise en ligne et est valable pour une durée d’une année. Le Prestataire se réserve la faculté, à l’expiration de cette durée, d’adresser au Souscripteur un formulaire d’inscription valant offre de renouvellement de la prestation que le Souscripteur est libre d’accepter ou de refuser.
Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposés, et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Le Prestataire se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement ses prestations de référencement internet pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à une quelconque indemnité. Le Prestataire se réserve le droit de refuser le référencement qui serait contraire aux intérêts matériels ou moraux du Site, ou de son entreprise, sans avoir à en justifier.
Le Prestataire a l’obligation de respecter les conditions de l’offre de référencement publicitaire proposée, à savoir la nature de la prestation, le prix et la durée ; de gérer les réclamations reçues des clients, de gérer les éventuels litiges.
Conditions de prise de commande
La commande peut être émise par l’intermédiaire du site internet, email, courrier, télécopie.
La passation de commande implique l’acceptation des Conditions Générales d’abonnement et de vente et des conditions générales d’utilisation du site.
La commande fera l’objet d’un accusé de réception pouvant être émis par le Prestataire sous les formats suivants : e-mail, courrier, télécopie. La commande ne sera réputée acceptée que sous réserve de vérification de la conformité de la demande aux conditions générales d’abonnement et de vente et aux conditions générales d’utilisation du site et sous réserve du délai de rétractation accordé aux Clients. Dès la signature et l’envoi du formulaire d’inscription ou validation de son panier, le Client disposera d’un délai de rétractation de 8 jours pour faire connaître à la société SAS MD Conseil son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale. Durant cette période, la société MD Conseil n’exécutera aucune prestation et ne procédera à aucun encaissement des sommes pouvant lui être remises.
Modalités de paiement
Le paiement est fait comptant à compter de la signature du formulaire d’inscription ou de la validation de son panier et des conditions générales de vente par le mécanisme du clic. En renvoyant le formulaire d’inscription accompagné du règlement, le Souscripteur recevra du Prestataire une facture acquittée en retour. Toute signature du formulaire d’inscription ou acceptation des CGV par clic et paiement du prix entraîne pour le Souscripteur, acceptation des Conditions Générales, lequel reconnaît en avoir eu parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres Conditions Générales d’achat ou tout autre document assimilé.
Paiement et sécurisation
PAR CARTE BANCAIRE
Le paiement s'effectue sur notre interface de paiement sécurisée lors de commande réalisée sur notre site. Ceci implique qu'aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Nous certifions ne détenir aucune information bancaire saisie pendant le processus de commande.
Sécurité de paiement
Les coordonnées de votre carte de crédit sont chiffrées grâce au protocole TLS (Transport Layer Security) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. MD Conseil n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
PAR CHÈQUE BANCAIRE
Dans le cas d'un règlement par chèque, votre commande est réservée pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation et après écoulement des délais d’encaissement.
Annulation de l’inscription
Toute annulation de l’inscription demandée par le Souscripteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par courrier recommandé avec accusé de réception au Prestataire dans le délai de 8 jours calendaires à compter de la date de signature figurant sur le formulaire d’inscription.
Attribution de compétence
Tout litige pouvant survenir dans l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera porté exclusivement devant le tribunal de commerce de Bobigny.
Loi applicable
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Données personnelles
SAS MD Conseil, responsable de traitement, traite les données du Souscripteur et de ses interlocuteurs pour gérer les inscriptions, la facturation et la relation commerciale, sur la base de l’exécution du contrat, de ses obligations légales et de son intérêt légitime. Ces données sont conservées pendant la durée du contrat puis trois ans. Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’elle peut exercer à l’adresse contact@identificationlegale.fr
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